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1 majorité des trois quarts
Dictionnaire de droit français-russe > majorité des trois quarts
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2 majorité
f2) большинство•à la majorité — большинством;
- majorité des associésmajorité du Parlement, majorité parlementaire — парламентское большинство
- majorité en capital
- majorité civile
- majorité civique
- majorité constitutionnelle
- majorité des deux tiers
- majorité distributive
- majorité électorale
- majorité gouvernementale
- majorité légale
- majorité matrimoniale
- majorité nationale
- majorité pénale
- majorité pléthorique
- majorité qualifiée
- majorité relative
- majorité renforcée
- majorité requise
- majorité simple
- majorité spéciale
- majorité des suffrages exprimés
- majorité des trois quarts
- majorité des voix
- majorité des votes -
3 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]>
См. также в других словарях:
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